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Carte grise barrée : comment la barrer correctement lors d’une vente

21.11.2026/6 min de lecture
Carte grise barrée : comment la barrer correctement lors d’une vente

Pour vendre un véhicule en règle, il faut barrer la carte grise d’un trait en diagonale, écrire la mention « vendu le » suivie de la date, de l’heure et de votre signature, puis remettre le certificat complet à l’acheteur. Ce geste se fait dès la conclusion de la vente, avec le certificat de cession. Il reste ensuite une démarche à ne pas oublier : déclarer la cession en ligne dans les 15 jours.

Carte grise barrée : les gestes à faire le jour de la vente

La carte grise barrée prouve que vous n’êtes plus le propriétaire du véhicule à partir d’un moment précis. Sans elle, l’acheteur ne peut pas faire établir un nouveau certificat d’immatriculation à son nom. Le sujet est traité en détail dans notre guide sur la carte grise et ses règles générales, mais la vente se résume à quelques gestes précis.

Cette règle vaut pour une voiture comme pour une moto, qu’elle soit vendue à un particulier ou donnée. Elle protège les deux parties : l’acheteur dispose d’un document exploitable, et vous gardez la preuve de la date et de l’heure exactes de la cession.

Comment barrer une carte grise avec un trait en diagonale

Pour barrer une carte grise, prenez un stylo à encre noire ou bleue, non effaçable. Tracez un trait en diagonale sur la face avant du certificat, de façon à rester lisible : les mentions du document doivent pouvoir être lues à travers le trait. Ne découpez rien, ne rayez pas au point de rendre le numéro d’immatriculation illisible et n’utilisez ni crayon à papier ni stylo effaçable.

La mention « vendu le » avec la date et l’heure

Sur le certificat, écrivez la mention « vendu le » (ou « cédé le » en cas de don), suivie de la date et de l’heure de la vente, puis signez. Service-Public précise que cette mention doit être rédigée de manière lisible et durable. L’heure compte : elle fixe le moment où la responsabilité du véhicule change de main. Si le véhicule a plusieurs cotitulaires, chacun d’eux signe.

Le résumé ci-dessous reprend l’ordre des gestes.

ÉtapeCe que vous faitesPoints d’attention
1Barrer le certificat d’immatriculation d’un trait en diagonaleStylo indélébile, texte du document resté lisible
2Écrire la mention « vendu le » ou « cédé le »Date et heure de la vente, écriture lisible
3Signer le certificatTous les cotitulaires signent
4Remplir le coupon détachableNom de l’acheteur, signature, sans découper

Le coupon détachable et les documents à remettre à l’acheteur

Main qui signe un document avec un stylo

Beaucoup de vendeurs pensent qu’un simple trait sur la carte grise suffit. En réalité, c’est l’ensemble du dossier, barré, daté, signé et complet, qui permet à l’acheteur d’avancer sans vous solliciter de nouveau.

Au dos du certificat se trouve un coupon détachable. Il fait partie du dossier que l’acheteur utilisera pour demander la carte grise à son nom. Le certificat de cession et la situation administrative du véhicule complètent le dossier.

Rassemblez tous ces documents avant de rencontrer l’acheteur, pour tout remplir ensemble et éviter les oublis une fois l’argent échangé.

Remplir le coupon détachable sans le découper

Au verso du coupon détachable, indiquez le nom de l’acheteur et signez à l’endroit prévu. Le coupon reste attaché au certificat : c’est l’acheteur qui le fera valoir lors de sa demande. Ce coupon n’est pas à remplir lorsque la vente se fait à un professionnel de l’automobile. Vous remettez ensuite l’intégralité du certificat à l’acheteur, et non un simple morceau.

Certificat de cession et situation administrative

Le certificat de cession est le formulaire Cerfa 15776. Vendeur et acheteur le remplissent et le signent le jour de la vente, en deux exemplaires dont l’un est remis à l’acheteur. Vous devez aussi fournir un certificat de situation administrative datant de moins de 15 jours. Pour une moto, la liste des pièces est détaillée dans notre article sur les documents nécessaires pour vendre une moto.

DocumentQui le remetÀ retenir
Carte grise barrée, datée et signéeVendeurMention « vendu le » avec date et heure
Certificat de cession (Cerfa 15776)Vendeur et acheteurDeux exemplaires, un pour chacun
Certificat de situation administrativeVendeurMoins de 15 jours
Code de cessionVendeurObtenu après la déclaration en ligne

Déclaration de cession en ligne : délai et code de cession

Barrer la carte grise ne suffit pas : l’administration doit aussi être prévenue de la vente. La déclaration se fait uniquement en ligne, sur le service de l’ANTS, accessible depuis Service-Public.

Déclarer la vente dans les 15 jours

Vous devez obligatoirement faire votre déclaration de cession, même dans le cas d’un don, dans les 15 jours suivant la signature du certificat de cession. Le plus simple est de la faire le jour même, une fois la vente conclue. Munissez-vous de votre certificat d’immatriculation, de votre pièce d’identité et du certificat de cession. La déclaration enregistre la date de la vente et les coordonnées de l’acheteur.

Gardez une trace de cette déclaration : un justificatif de la démarche vous servira si un doute apparaît plus tard sur la date de la vente. Conservez aussi votre exemplaire du certificat de cession, ainsi qu’une photo de la carte grise barrée prise avant la remise du document.

Le code de cession à remettre à l’acheteur

À la fin de la démarche, un code de cession s’affiche à l’écran. Notez-le et transmettez-le à l’acheteur : il lui permettra de demander le nouveau certificat d’immatriculation. Ce code est valable 15 jours, ce qui laisse peu de marge pour traîner. Pensez aussi à prévenir votre assureur pour qu’il mette fin à votre contrat. Pour la suite des démarches, l’acheteur peut consulter notre article sur l’immatriculation d’un véhicule d’occasion.

Attention au délai
Le délai de 15 jours court à partir de la signature du certificat de cession, pas de la remise des clés ni du paiement. Faites la déclaration en ligne le jour même, avant de laisser partir le véhicule.

Que risque-t-on si la carte grise n’est pas barrée ou la cession pas déclarée ?

Oublier l’une de ces étapes peut avoir des conséquences concrètes, même si la vente s’est bien passée.

Avant de remettre les clés, prenez une minute pour relire le certificat : une mention oubliée ou une signature manquante oblige souvent à reprendre contact avec l’acheteur après coup.

Une amende en cas de déclaration oubliée ou tardive

Le vendeur qui ne déclare pas la cession dans le délai encourt une contravention de 4e classe, soit 135 € en amende forfaitaire. Cette sanction s’ajoute aux ennuis que l’oubli provoque en pratique : tant que la cession n’est pas enregistrée, le véhicule reste officiellement à votre nom.

Amendes et infractions qui reviennent au vendeur

Le problème se pose surtout, et plus souvent qu’on ne le croit, dans les semaines qui suivent la vente, quand le nouveau propriétaire n’a pas encore fait établir sa carte grise.

Sans déclaration, les avis de contravention liés au véhicule continuent d’arriver à votre adresse, avec des excès de vitesse ou des forfaits de stationnement commis par le nouveau propriétaire. Vous pouvez les contester en prouvant la vente grâce au certificat de cession et à la mention « vendu le » avec l’heure : c’est à cela que sert la précision de l’horodatage. Une carte grise barrée et une déclaration faite à temps vous évitent cette démarche de justification.

  • Barrez le certificat d’un trait en diagonale et écrivez « vendu le » avec la date, l’heure et votre signature.
  • Remplissez le coupon détachable avec le nom de l’acheteur.
  • Établissez le certificat de cession en deux exemplaires.
  • Déclarez la vente en ligne dans les 15 jours et remettez le code de cession à l’acheteur.