Le leasing de voitures électriques est une formule qui vous permet d’utiliser un véhicule contre un paiement mensuel fixe. Cette solution de financement s’adresse en particulier aux personnes et professionnels qui ont des revenus modestes. Au-delà des avantages écologiques, cette offre s’inscrit dans un cadre juridique et fiscal spécifique en France. Que devez-vous savoir à propos avant de vous lancer ?
Quels sont les aspects légaux du leasing de voitures électriques ?
En France, le leasing voiture électrique est régi par l’article L.312-2 du Code de la consommation et le Code civil. Le respect de ces réglementations limite les abus de confiance et de nombreux types de différends.
Les règles de rédaction d’un contrat de leasing légal
Le contrat de location avec option d’achat (LOA) d’un véhicule électrique a une durée qui est en général comprise entre 24 et 72 mois. Il peut être renouvelé si vous voulez continuer à utiliser le bien après les délais prévus sans l’acquérir. Pour cela, discutez des modalités de paiement et des autres détails avec les différentes parties impliquées.
L’accord doit contenir de nombreuses informations telles que le temps de location, le coût des loyers et la date de livraison de l’automobile. Une clause doit vous permettre de résilier gratuitement le contrat si vous ne recevez pas la voiture après 14 jours. Cette entente prend également fin quand le souscripteur perd la vie, son emploi, etc.
L’assurance et le respect des normes des voitures électriques en leasing
La loi française exige que tous les véhicules doivent être assurés. Si vous voulez conduire en toute tranquillité votre voiture électrique d’occasion ou neuve obtenue en LOA, souscrivez au moins une Responsabilité civile. Elle prend en charge les dégâts causés par votre automobile à de tierces personnes. Pour maintenir les performances de leurs véhicules, de nombreux professionnels demandent cependant à leurs clients d’avoir une assurance complète (tous risques).
Les voitures électriques accessibles en leasing doivent par ailleurs respecter les normes environnementales françaises et européennes. Les loueurs doivent s’assurer que le traitement des informations des consommateurs collectées reste conforme au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Quels sont les avantages fiscaux et subventions disponibles ?
Le gouvernement français encourage sa population à passer à l’électrique. Cela est fait pour réduire les quantités d’émissions de gaz à effet de serre nationales afin de contribuer à la préservation de la planète. Si vous décidez d’utiliser une voiture de cette catégorie en LOA, vous pourrez donc profiter de l’une des aides que voici.
Le bonus écologique
Dans le cas du leasing d’un véhicule électrique, la prime est déduite du premier loyer que vous versez à votre prestataire. Elle peut être soustraite de la facture d’achat de la voiture à la fin du contrat. L’Agence de services et de paiement a la possibilité de vous la donner si vous en faites la demande sur son site officiel avant d’acquérir votre bien.
Le montant du bonus écologique dépend du type de véhicule et de votre profil. En tant que particulier, vous avez droit à 27 % du prix de vente TTC de l’automobile dans la limite de 4 000 euros. Mais si votre revenu fiscal reste inférieur à 15 400 euros, cette aide peut atteindre 7 000 euros. Les personnes morales ne peuvent malheureusement plus bénéficier de cette subvention en 2024.
Pour être éligible à ce dispositif, vous devez aussi être domicilié en France et souscrire une LOA de deux ans au minimum. La voiture électrique concernée ne doit pas être vendue une année après son rachat ou à la fin de la période de location. Elle doit avoir parcouru au moins 8 000 km et avoir une plaque d’immatriculation française. Cette prime concerne exclusivement les modèles neufs commercialisés à moins de 47 000 euros et qui ont un éco-score supérieur à 60.
La prime à la conversion
Cette subvention est cumulable avec le bonus écologique et s’adresse aux personnes qui veulent se débarrasser de leur voiture thermique pour utiliser un véhicule moins polluant. Qu’elles soient neuves ou d’occasion, ces automobiles en leasing doivent être commercialisées à un prix en dessous de 47 000 euros. Pour bénéficier de cette prime, choisissez un modèle dont le taux d’émission de CO2 est inférieur à 20 g/km.
Le montant de l’aide à la conversion est fonction de votre revenu fiscal par part (RFR/P), de l’état de votre véhicule et de vos habitudes de conduite. Elle peut atteindre 5 000 euros si votre RFR/P n’excède pas 15 400 euros et si vous êtes un gros rouleur (12 000 km/an). Vous recevez le même montant si votre RFR/P est en deçà de 7 100 euros et 3 000 euros si votre Crit’Air vaut 1.
Quand vous ne faites pas de longues distances avec votre automobile électrique neuve, cette aide passe à 1 500 euros avec un RFR/P inférieur à 15 400 euros. Le gouvernement vous verse en revanche une somme de 500 euros si votre Crit’Air est égal à 1. Si vous avez un RFR/P qui ne dépasse pas 24 900 euros, le montant de la prime sera de 1 500 euros et ne vous sera remis qu’après l’achat de la voiture.
