L’immatriculation d’un véhicule d’occasion consiste à changer le nom du propriétaire sur la carte grise existante. Le délai pour faire cette démarche est de 30 jours après la transaction. Circuler avec un véhicule sans certificat d’immatriculation peut exposer le conducteur à une amende forfaitaire de 135 € (majorée à 375 € en cas de non-paiement dans les délais). Voici tout ce que vous devez savoir pour immatriculer un véhicule d’occasion acheté en France.
Où faire la demande d’immatriculation d’un véhicule d’occasion ?
Depuis 2017, toutes les modalités administratives liées à l’immatriculation des véhicules en France doivent être effectuées en ligne. Pour ce faire, vous avez le choix entre 3 options :
- Le site de l’agence nationale des titres sécurisés (ANTS).
- L’application Simplimmat.
- Un professionnel agréé pour les démarches d’immatriculation de véhicules (concessionnaire, garage, loueur, plateforme d’immatriculation en ligne…).
Quels sont les documents requis pour immatriculer une voiture d’occasion achetée en France ?
Pour obtenir la carte grise d’un véhicule d’occasion immatriculé en France, vous devez fournir des copies numériques des documents suivants :
- Une pièce justificative d’adresse datant de moins de 6 mois.
- Le certificat d’immatriculation du véhicule barré, daté et signé par l’ancien propriétaire.
- Le formulaire de demande de certificat d’immatriculation (Cerfa 13750*07).
- Une attestation de contrôle technique datant de moins de 6 mois (pour les voitures d’occasion de plus de 4 ans).
- La facture d’achat ou l’attestation de cession (dans le cadre d’un don).
- Le certificat de cession du véhicule (cerfa 15776*02) signé par les deux parties.
- Un certificat de situation administrative (CSA) datant de moins de 15 jours.
- Le code de cession du véhicule (à demander au vendeur).
Une fois tous ces documents rassemblés, il vous suffit de déposer votre demande en ligne sur le site de l’ANTS pour finaliser l’immatriculation et obtenir la nouvelle carte grise.
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Comment immatriculer un véhicule d’occasion via le site de l’ANTS ?
Voici les étapes à suivre pour obtenir le certificat d’immatriculation d’une voiture d’occasion achetée en France via l’ANTS :
- Allez sur le site de l’ANTS et connectez-vous avec vos identifiants France Connect,
- Cliquez sur « Immatriculation » puis sélectionnez « Faire une autre demande »,
- Renseignez les informations requises et ajoutez les documents nécessaires à l’immatriculation,
- Accédez au récapitulatif de la demande d’immatriculation et vérifiez l’exactitude des informations saisies,
- Procédez au paiement des frais d’immatriculation par carte bancaire pour valider la démarche.
Après validation de votre demande, vous recevrez un Certificat Provisoire d’Immatriculation (CPI). Ce document vous permet de conduire votre véhicule en France pendant 30 jours en attendant la réception du certificat d’immatriculation définitif à votre domicile par La Poste.
Vous pouvez suivre l’acheminement de votre carte grise sur le site en utilisant le numéro de suivi fourni par La Poste ou le numéro d’immatriculation.
Passer par un professionnel pour immatriculer une voiture d’occasion
La procédure pour faire sa carte grise auprès d’un professionnel est la suivante :
- Assurez-vous que le professionnel dispose d’un agrément de l’État pour les services d’immatriculation.
- Transmettez les documents nécessaires à l’immatriculation, en plus du Formulaire Cerfa 13757*03 (mandat pour effectuer les formalités d’immatriculation) au professionnel.
- Payez les frais d’immatriculation et la prestation du professionnel.
Après validation de la demande d’immatriculation, le professionnel vous remettra le numéro de votre carte grise ainsi qu’un certificat provisoire d’immatriculation. L’envoi du certificat d’immatriculation se fait par La Poste, de la même manière que pour les demandes effectuées sur le site de l’ANTS.
Immatriculation d’une voiture d’occasion via l’application Simplimmat
Lancée en 2023, Simplimmat.gouv est une application officielle qui permet de faciliter les démarches administratives dans le cadre de la vente de véhicules d’occasion entre particuliers. Elle offre 3 fonctionnalités principales :
- Déclaration de la vente d’un véhicule.
- Déclaration de l’achat d’un véhicule d’occasion.
- Demande en ligne de certificat d’immatriculation.
L’avantage majeur de l’application est qu’elle permet au vendeur et à l’acheteur d’effectuer simultanément les modalités administratives lors de la transaction. De plus, la procédure est entièrement digitalisée et ne requiert pas des documents CERFA en papier.
Alors, comment immatriculer un véhicule d’occasion sur Simplimmat ? Comme sur le site de l’ANTS, il est possible d’accéder à l’application d’immatriculation avec vos identifiants France Connect.
C’est le vendeur qui doit initier le processus en effectuant la déclaration de la vente du véhicule. Pour ce faire, il doit prendre en photo sa carte d’identité et le certificat d’immatriculation et saisir les informations requises.
Une fois la vente déclarée, il doit partager le dossier de cession avec l’acheteur. Ce dernier recevra une notification par SMS lui invitant à déclarer l’achat du véhicule. Pour effectuer cette démarche, l’acheteur doit prendre en photo sa carte d’identité, vérifier les caractéristiques du véhicule et valider le dossier de cession.
Pour faire une demande de certificat d’immatriculation sur Simplimmat, l’acheteur n’a qu’à cliquer sur le bouton « Demander ma carte grise », puis ajouter les informations demandées.
Après le paiement des frais d’immatriculation et la validation de la demande, il recevra son certificat provisoire d’immatriculation.
Certificat d’immatriculation pour un véhicule d’occasion : ce qu’il faut retenir
L’immatriculation d’une voiture d’occasion en France doit se faire uniquement en ligne. Pour cela, vous pouvez faire votre demande de carte grise sur le site de l’ANTS, sur l’application Simplimmat ou chez un professionnel ayant accès au système d’immatriculation des Véhicules (SIV).
Les frais pour obtenir une carte grise d’une voiture d’occasion varient d’une région à une autre. Ils incluent une taxe fixe de 11 €, la taxe régionale, la taxe sur les véhicules polluants, la taxe de formation professionnelle et les frais d’envoi de la carte. Dans le cas d’une demande de carte grise auprès d’un professionnel agréé, vous devrez payer des frais de prestation en plus des frais d’immatriculation.
